Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix facturés sont nets de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Studio Sacha, notamment :
Ces CGV constituent, avec le devis signé ou accepté électroniquement, le socle contractuel liant Studio Sacha et le client. Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis spécifique, les stipulations du devis prévalent.
Toute prestation débute par l'établissement d'un devis détaillé transmis au client par email. Le devis précise :
Le contrat est formé à la date de réception par Studio Sacha du devis signé (ou accepté par email) accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Modifications du périmètre : Toute demande de modification, ajout ou extension de la prestation initiale donnera lieu à l'établissement d'un avenant tarifaire préalable. Aucune modification hors devis initial ne sera prise en charge sans accord écrit des deux parties sur le prix et les délais correspondants.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, conformément à l'article 293 B du CGI (franchise de TVA).
Échéancier de paiement (prestations one-shot) :
Maintenance mensuelle : Facturation le 1er du mois, paiement à réception de facture, par prélèvement ou virement bancaire.
Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), chèque à l'ordre de Jean Desir, PayPal (frais de 2,5 % à la charge du client), Stripe Payment Link.
Retard de paiement : Tout retard de paiement au-delà de 15 jours calendaires à compter de la date d'échéance de la facture entraîne :
Studio Sacha se réserve le droit d'exiger le paiement intégral des sommes restantes avant toute reprise des travaux après un incident de paiement.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et débutent à compter :
Retards imputables au client : En cas de retard de transmission des éléments requis supérieur à 14 jours calendaires après relance, Studio Sacha pourra :
En cas de retard de livraison imputable exclusivement à Studio Sacha (hors force majeure et hors retards client), aucune pénalité supérieure à 5 % du montant total de la prestation ne pourra être réclamée.
Le client s'engage à :
Responsabilité du contenu : Le client est seul responsable du contenu publié sur son site (légalité des informations, respect du RGPD, conformité réglementaire sectorielle). Studio Sacha ne saurait être tenu responsable du contenu fourni par le client, de son illégalité éventuelle ou de ses conséquences.
En cas de réclamation, action judiciaire ou administrative dirigée contre Studio Sacha du fait du contenu fourni par le client, ce dernier s'engage à prendre en charge l'entière défense de Studio Sacha et à indemniser celui-ci de tous préjudices, frais et condamnations qui en résulteraient.
La réalisation d'un site web s'articule en étapes successives, chacune donnant lieu à une validation formelle :
Le nombre de cycles de modifications inclus par prestation est précisé dans le devis. Tout cycle de retouches supplémentaire sera facturé au tarif horaire de 70 € HT/heure.
Recette tacite : En l'absence de retour du client dans les 10 jours calendaires suivant la livraison du site en environnement de test, la livraison est réputée acceptée sans réserve. La mise en ligne peut alors être effectuée par Studio Sacha sans attendre de validation explicite.
Droits de Studio Sacha avant paiement intégral : Toutes les créations réalisées par Studio Sacha (design, code, maquettes, graphismes, textes rédigés) demeurent la propriété exclusive de Studio Sacha jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Avant ce paiement, le client ne peut pas utiliser, diffuser, reproduire ou exploiter tout ou partie des livrables, quels qu'en soient le format et le support.
Cession des droits après paiement intégral : Sous réserve du règlement de la totalité du prix facturé, Studio Sacha cède au client les droits d'exploitation des créations livrées, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, aux fins suivantes :
Cette cession porte uniquement sur les droits patrimoniaux. Studio Sacha conserve ses droits moraux et notamment le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales et son portfolio.
Droits des tiers : Les bibliothèques, frameworks, polices ou composants open source utilisés sont soumis à leurs licences respectives. Studio Sacha ne cède pas de droits qu'il ne détient pas. Le client est informé et accepte que certains éléments soient soumis à des licences open source (MIT, Apache, etc.).
Outils et méthodes : Studio Sacha conserve la pleine propriété de ses méthodes de travail, processus, gabarits et outils. La cession au client ne porte en aucun cas sur ces éléments.
Mention Studio Sacha : Sauf demande expresse et écrite du client, Studio Sacha se réserve le droit d'apposer discrètement la mention « Réalisé par Studio Sacha » dans le code source ou le footer du site livré. Cette mention n'altère en rien les droits du client sur le site.
Confidentialité réciproque : Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment les informations commerciales, techniques, stratégiques ou financières.
Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.
Droit de référence : Studio Sacha est autorisé à :
Le client peut s'opposer à l'utilisation de sa dénomination par notification écrite. Dans ce cas, Studio Sacha mentionnera la prestation sans identifier le client (ex : « Site vitrine pour un restaurant parisien »).
Dénigrement : Le client s'engage à ne pas tenir de propos dénigrants, inexacts ou susceptibles de nuire à la réputation de Studio Sacha sur tout support public (réseaux sociaux, forums, avis en ligne, etc.) pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme. Tout avis négatif devra être communiqué directement à Studio Sacha avant toute publication publique, afin de permettre un règlement amiable.
Studio Sacha s'engage à réaliser les prestations commandées avec le soin et le professionnalisme attendus d'un prestataire qualifié. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Limitation de responsabilité : La responsabilité de Studio Sacha, pour toute cause confondue (contractuelle, délictuelle ou autre), est expressément limitée au montant total TTC effectivement versé par le client pour la prestation concernée. En aucun cas Studio Sacha ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
Exclusions de responsabilité : Studio Sacha ne pourra être tenu responsable :
Studio Sacha garantit que les livrables sont conformes au devis et exempts de défauts manifestes à la date de livraison.
Période de garantie : Studio Sacha prend en charge gratuitement la correction des bugs ou anomalies techniques imputables à une erreur de réalisation pendant 30 jours calendaires à compter de la date de livraison finale acceptée.
Cette garantie couvre :
Elle ne couvre pas :
Au-delà de la période de garantie, toute intervention est facturée au tarif en vigueur ou couverte par un forfait maintenance actif.
Annulation par le client :
Résiliation par Studio Sacha : Studio Sacha pourra résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de :
Dans ce cas, les sommes versées restent acquises à Studio Sacha et les travaux engagés sont facturés au prorata. Les livrables partiels ne sont pas remis au client.
Résiliation des forfaits maintenance : Les forfaits maintenance sont sans engagement. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire suivant la notification par email (préavis de 30 jours). Les mois entamés sont dus.
Studio Sacha ne sera pas tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, pannes généralisées d'internet, cyberattaques massives affectant les infrastructures numériques, grèves nationales, actes terroristes, décisions gouvernementales restreignant l'activité.
Studio Sacha informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, à l'exception de l'acompte versé qui restera acquis à Studio Sacha au titre des prestations déjà réalisées.
Studio Sacha collecte et traite les données personnelles des clients (nom, prénom, email, téléphone, données de facturation) aux fins suivantes :
Studio Sacha agit en qualité de responsable de traitement. Les données sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents commerciaux (10 ans pour les factures).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à ses données. Ces droits s'exercent par email à Jean.desir@Point-de-bascule.com.
Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Studio Sacha peut faire appel à des sous-traitants techniques (hébergement, facturation) dans le strict cadre de l'exécution des prestations.
Clients professionnels (B2B) : Les contrats conclus entre professionnels n'ouvrent pas droit au délai de rétractation légal de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Les clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation légal.
Clients particuliers (B2C) : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers (consommateurs) bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis.
Dans tous les cas, l'acompte versé reste acquis à Studio Sacha conformément à l'article 12.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client adressera sa réclamation par email à Jean.desir@Point-de-bascule.com. Studio Sacha s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
Médiation consommateurs (B2C) : En application de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur compétent est :
Médiation B2B : Les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur agréé auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) avant toute saisine des tribunaux.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Litiges entre professionnels (B2B) : À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Litiges avec les consommateurs (B2C) : Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles applicables du Code de procédure civile, le tribunal du domicile du consommateur pouvant être compétent.
La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.